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Conditions Générales d’Utilisation

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

 LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT CONTRAIGNANTES.

Nos Conditions d’Utilisation sont mises à jour en continu: La dernière mise à jour des ces Conditions Générales d'Utilisation date du 6 mai 2021.

Les renseignements contenus dans ce site internet sont fournis par Altercon Group s.r.o., à l’adresse suivante : Londynska 730/59, Vinohrady, 120 00 Prague, République Tchèque, et dont le numéro d’enregistrement est 06746764 (ci-après dénommé par « Nous », « Notre », « mSpy »).

En utilisant le site mSpy.com et le service mSpy, vous acceptez de vous soumettre aux Conditions Générales d’Utilisation suivantes.

Bienvenue sur le site mSpy.com (ci-après - le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions applicables à votre accès et à votre utilisation du Site et du logiciel du site mSpy.com (ci-après - le « Logiciel »), mis à disposition à travers ou en vous connectant avec le Site (ci-après - le « Service »). Les présentes CGU exposent les modalités et les conditions selon lesquelles mSpy vous donne accès au Site et au Service.

VOTRE UTILISATION DU SITE ET/ DES SERVICES MSPY SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CGU ET CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE CES CGU, Y COMPRIS LES MODIFICATIONS QUE NOUS POUVONS APPORTER DE TEMPS EN TEMPS. NOUS VOUS INFORMERONS DE TOUTE MODIFICATION QUI SE PRODUIT DANS LES PARTIES ESSENTIELLES DES CGU ET NOUS VOUS DEMANDERONS VOTRE CONSENTEMENT TACITE. CELA SIGNIFIE QUE SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LE LOGICIEL ET LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ CES MODIFICATIONS.

  1.  Points Principaux
    1. Le Site et le Logiciel mSpy doivent être utilisés uniquement dans les cas suivants :
      (i) dans le but du contrôle parental ;
      (ii) par des employeurs pour contrôler les appareils dont ils sont propriétaires et qui sont exploités par leurs employés ;
      (iii) par l’utilisateur sur son propre équipement ;
      (iv) par l’utilisateur avec le consentement du propriétaire du système.
    2. Pour commander et utiliser le Logiciel, il vous est demandé de créer un compte sur le Site en fournissant des informations personnelles, comme votre adresse email, vos Informations de Facturation, et la Méthode de Paiement.
    3. Après la création du compte, mSpy recevra à ce moment vos ID et votre email ;
    4. En fournissant vos informations de paiement lors de la commande du Logiciel, vous êtes informé que mSpy ne collecte pas ces informations, c’est le Fournisseur de Paiement qui reçoit les informations de paiement ;
    5. Vous êtes informé que mSpy n’est pas responsable de la fuite de données tierces dans les bases de données et/ou les serveurs DNS.
    6. Vous ne pourrez pas utiliser le Site ou le Service dans le cas où vous violez des lois auxquelles vous êtes soumis. Malgré ce qui précède, mSpy n’est pas responsable de l’utilisation ultérieure du Logiciel.
    7. Vous acceptez de lire la Politique de Compatibilité, et de contrôler la configuration de votre appareil cible en accord avec la Politique de Compatibilité avant de passer commande sur mSpy.com.
    8. Vous comprenez qu’un accès physique à l’appareil est nécessaire pour installer le Logiciel.
    9. Vous acceptez que mSpy n’est en aucun cas responsable de l’installation du Logiciel sur l’appareil cible.
    10. Vous appliquerez convenablement toutes les consignes et la documentation qui vous sont fournies par mSpy sur mSpy.com
    11. Vous n’autorisez aucune tierce partie à accéder à votre compte ou à utiliser le Logiciel. Dans le cas où l’accès à votre compte a été délibérément accordé à une tierce partie, ou par erreur, ou de n’importe quelle manière sans votre consentement, vous reconnaissez que mSpy n’assume par conséquent aucune responsabilité.
    12. Vous installez le Logiciel sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou sur tout autre appareil, uniquement avec le consentement de son propriétaire.
    13. Nous nous réservons le droit de modifier, résilier ou refuser le Service de mSpy à n’importe quelle personne, pour n’importe quelle raison sans préavis à tout moment.
    14. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
    15. Mois d'abonnement – période d'abonnement payante qui consiste en 28 jours calendaires. Ceci s’applique uniquement aux abonnement de 1, 3 et 6 mois. L’abonnement de 12 mois dure une année civile (366 jours).
  2. Inscription
    1. Pour souscrire au Service, vous devez passer une commande.
    2. Le Service fournit les Produits définis prêts à être commandés par l’utilisateur. Chaque Produit dépend de votre appareil, du nombre de fonctions que vous choisissez, et du plan de souscription.
    3. Vous êtes autorisé à avoir plusieurs abonnements sous le même compte.
    4. Lors de la commande, vous devez remplir les Informations de Facturation et la Méthode de Paiement en fournissant vos informations personnelles.
    5. Après la commande du Logiciel, vos identifiants (login et mot de passe) sont envoyés sur votre email, afin de pouvoir accéder à votre Compte/Panneau de Configuration.
    6. Nous vous recommandons fortement de télécharger votre clé de chiffrement privée sur votre Panneau de Configuration ou de l’envoyer à l’email indiqué dans votre abonnement. Enregistrez-la ou mémorisez-la au cas où vous avez besoin de réinitialiser votre mot de passe ou de restaurer l’accès à votre compte et abonnement(s).
    7. Vous pouvez choisir des plans d’abonnement avec les durées suivantes - 1 mois, 3 mois, ou 12 mois. Le paiement initial pour la première période d'Abonnement peut être accompagné d'une remise. Une fois votre paiement effectué et validé, nous vous enverrons un message de confirmation par email avec l'indication du tarif initial et du renouvellement.
    8. Vous êtes informé que vous pouvez utiliser le Logiciel sur plus d’un appareil cible lors de la commande du plan d’abonnement, mais vous devez le réinstaller à partir de l’appareil actuel sur le nouveau.
    9. Pour éviter toute perturbation, l'abonnement que vous avez sélectionné sera automatiquement prolongé pour une période de renouvellement successive de la même durée et au même prix, non remisé.
    10. La souscription se renouvelle automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé, au moins 24 heures avant la fin du plan de souscription en cours. Le nouveau prix pour une nouvelle période d'Abonnement peut être différent du prix de l'Abonnement initial, en raison de la fin d'une promotion. Une fois votre paiement effectué et validé, nous vous enverrons un message de confirmation par email avec l'indication du tarif initial et du renouvellement. Si vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau tarif, vous devez annuler le renouvellement automatique dans le Tableau de Bord.
    11. Dans le cas où vous ne désactivez pas le renouvellement automatique de votre commande, vous serez facturé pour la période suivante du plan de souscription. Pour vous désabonner, vous devez contacter le support technique.
    12. Vous ne devez jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans sa permission. Lors de la création du compte, vous devez fournir des informations complètes et précises.
    13. Vous êtes l’unique responsable de l’activité qui est générée sur votre compte et vous devez conserver le mot de passe de votre compte de manière sécurisée.
    14. Vous ne devez pas partager ou transférer un compte. Vous ne devez pas divulguer votre mot de passe à quiconque.
    15. Vous devez informer immédiatement mSpy de toute violation de sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte ou si vous pensez que le mot de passe de votre compte a été piraté.
    16. mSpy n’est pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte.
    17. Vous pouvez interagir avec le Service à l’aide de votre Compte/Panneau de Configuration en modifiant les paramètres qui vous sont disponibles.
    18. Vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte.
    19. Vous acceptez de ne pas créer ou de ne pas accéder à un compte en utilisant de fausses informations ou une fausse identité, ou au nom de quelqu’un d’autre que vous-même.
    20. Vous acceptez de ne pas un créer un compte ou d’utiliser le Service si votre Compte a été précédemment supprimé par mSpy, ou si vous avez été préalablement banni du Service.
    21. Vous avez le droit de désactiver n’importe lequel de vos comptes à tout moment. Vous pouvez désactiver tout compte enregistré sous votre nom, en suivant les consignes présentes sur notre Site.
    22. Si vous résiliez volontairement un compte ou si vous le laissez expirer, vous pouvez réactiver ce compte à tout moment à l’aide du Panneau de Configuration sur le Site. Les Comptes supprimés par mSpy pour tout type d’abus, incluant sans s’y limiter la violation des présentes CGU, ne peuvent pas être réactivés, quelle qu’en soit la raison. En cas de résiliation ou de suspension du Service, le contrôle de tous les appareils sur lesquels le Logiciel est installé s’arrête. Toutes les informations que vous avez envoyées sur le Site ou qui concerne votre compte ne vous est plus accessible.
    23. Dans le cas où vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez restaurer l’accès à l’aide de votre clé de chiffrement privée.
  3. Procédure de Facturation
    1. Tous les comptes sont paramétrés sur une base prépayée. mSpy doit recevoir le paiement avant que tout produit ou service facturable ne soit fourni et/ou activé. Il vous est demandé de conserver des cartes de crédit/débit valides dans votre dossier pour facturer tous les frais de souscription mensuels récurrents et les frais de consultation ponctuels ou multiples.
    2. Votre souscription N’est PAS basée sur votre degré d’utilisation (ou de non utilisation) du Logiciel mais plutôt sur la disponibilité des Produits et des Services. Cependant, une utilisation supérieure aux niveaux de votre plan choisi entraînera des frais supplémentaires.
    3. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de contact et des données de toutes les cartes de débit/crédit fournies à mSpy. Vous devez contrôler régulièrement le profil de votre compte au sein du Logiciel pour s’assurer que les informations sont à jour.
    4. Toutes les souscriptions récurrentes sont automatiquement imputées et facturées sur les cartes de crédit/débit de votre dossier.
    5. Toutes vos factures et/ou reçus de paiement sont disponibles par mSpy, sur demande.
    6. Une Mise à Niveau Automatique est activée par défaut. Lorsque la Mise à Niveau Automatique est activée, Nous mettrons automatiquement à niveau le plan de votre compte au plan supérieur suivant si vous dépassez le plafond mensuel de votre plan actuel. Lorsque la Mise à Niveau Automatique est désactivée, Nous arrêterons le fonctionnement des Services si vous dépassez les limites mensuelles du plan en cours.
    7. Vous acceptez que nous pouvons facturer des frais de souscription pour plusieurs paiements, d’un montant qui n’excède pas le coût de votre plan tarifaire.
    8. Les frais de service sont déjà inclus dans le montant du plan tarifaire, mais ils peuvent être facturés séparément.
    9. Vous pouvez choisir les plans d'abonnement parmi les durées suivantes: 1, 3, 6 ou 12 mois d'Abonnement. L'abonnement de 12 mois consiste en une année civile de 366 jours.
    10. Pour éviter toute perturbation, l'abonnement que vous avez sélectionné sera automatiquement prolongé pour une période de renouvellement successive de la même durée et au même prix, non remisé.

    MÉTHODES DE PAIEMENT. mSpy accepte tous les paiements via les cartes de débit/crédit principales. D’autres méthodes de paiement, comme les chèques ou les virements bancaires, nécessitent l’autorisation écrite et explicite de mSpy, accordée à la discrétion exclusive de mSpy.

  4. Cycle de Facturation
    1. Procédure de Facturation Récurrente. mSpy génère une facture et perçoit le paiement de la facture au début de votre période de facturation correspondante (« date de refacturation »). Si vous choisissez une de nos souscriptions mensuelles et pour votre confort, cette dernière sera automatiquement renouvelée pour une durée égale à celle initialement choisie et au même tarif, sauf si elle est annulée.
    2. Nous pouvons également fournir des services de Support Priority Line par appel téléphonique et vous pouvez vous connecter avec nous, sous des conditions de prépaiement uniquement. Cela signifie, que notre service de Support Priority Line par téléphone est facturé. Vous pouvez commander le service de Support Priority Line lorsque vous achetez l'un des abonnements sur la page de paiement. La Support Priority Line est un service d'abonnement qui se renouvelle automatiquement à la fin du cycle de facturation. Le cycle standard de facturation est de 30 jours. Pour utiliser la Support Priority Line, vous devez faire une demande de rappel via le Panneau de Contrôle et nous vous rappellerons dans les 20 minutes.
    3. Pour les Facturations réglées par Carte de Crédit/Débit : mSpy facture automatiquement votre carte de débit ou crédit autorisée listée dans votre dossier, à la date spécifique de votre cycle de facturation. Si votre carte en cours est refusée quelle qu’en soit la raison, mSpy essaiera de relancer la facturation sur les cartes de votre dossier jusqu’à cinq (5) tentatives supplémentaires dans les trente (30) jours suivants. Si mSpy n’a pas réussi à effectuer la facturation sur votre carte au bout des cinq (5) essais, votre compte sera supprimé.
    4. Dans le cas où les fonds présents sur vos cartes/comptes sont insuffisants, nous nous réservons le droit de vous offrir une remise lors de votre commande. La remise peut être comprise entre 25% et 75% du montant qui doit être réglé.
    5. Dans le cas où les fonds présents sur vos cartes/comptes sont insuffisants, nous nous réservons le droit de vous facturer pour une période de souscription plus courte. La période et le prix de la souscription dépendent des fonds disponibles sur votre compte/cartes.
  5. Utilisation du Logiciel
    1. Le Logiciel doit être uniquement utilisé en accord avec le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (Contrat du Logiciel) du Service, ainsi que les règles, restrictions ou documentations présentées régulièrement par mSpy.
    2. Vous comprenez que mSpy, à sa seule discrétion, peut à tout moment, et pour n’importe quelle raison, suspendre ou résilier une licence en cours et désactiver la fonctionnalité du Logiciel. Dans ce cas, les informations auxquelles vous avez toujours eu accès deviendront indisponibles, sans avis préalable.
    3. mSpy se réserve le droit d’ajouter ou d’enlever des fonctions ou des éléments du Logiciel à tout moment et à sa seule discrétion.
    4. Vous pouvez utiliser des fonctionnalités de base sur un appareil sans jailbreak (iOS) ou rootage (Android). Dans le cas où vous souhaitez accéder à des fonctionnalités premium dans les autres packages, vous devez déverrouiller (iOS) ou débrider (Android) l’appareil, qui est une procédure légale selon la loi en vigueur.
    5. Si votre appareil a été dissocié du Logiciel suite à une mise à jour du système d’exploitation de votre appareil, vous pouvez contacter le service client à l’adresse support@mspy.com pour l’associer de nouveau. Veuillez ne pas oublier que vous pouvez perdre la garantie du système d’exploitation de votre appareil cible et que lorsque vous le réassociez, vous le faites sous votre entière responsabilité.
    6. Pour toute question technique, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle à support@mspy.com.
  6. Acceptation
    1. Procédure de Facturation Récurrente. Nous vous débiterons au début de la période de facturation correspondante ('date de paiement'). Pour votre confort, nous débiterons automatiquement votre carte de débit/crédit pour les modalités de paiement de l'abonnement selon l'abonnement approprié (après 1, 3, 6 ou 12 mois d'Abonnement, en fonction de votre plan d'abonnement)
      2. En utilisant notre Site et/ou le Service, vous confirmez avoir lu et acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que le Contrat de Licence d’Utilisateur Final, la Politique de Confidentialité, la Politique de Remboursement, la Politique relative aux Cookies, et la Politique de Compatibilité.
    2. mSpy peut à tout moment modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de Licence d’Utilisateur Final, la Politique de Confidentialité, la Politique de Remboursement, la Politique relative aux Cookies, et la Politique de Compatibilité, sans avis préalable, et les nouvelles versions sont disponibles sur le Site.
    3. Fonds insuffisants. En cas de fonds insuffisants sur vos comptes/cartes, nous nous réservons le droit de vous accorder une remise sur tout type d'achat et de facturer le paiement de l'abonnement à un prix remisé. Ceci peut concerner le paiement initial, le renouvellement de l'abonnement, ou une mise à niveau, y compris le renouvellement et la mise à niveau effectués via le Panneau de Contrôle.
      1. 6.3.1. Si nous essayons de prélever votre paiement et que les fonds sur votre carte sont insuffisants, nous pouvons vous accorder une remise de 25%, et vous ne serez facturé que 75% du prix de l'abonnement. Si après la remise de 25%, les fonds sur votre carte sont toujours insuffisants, nous pouvons essayer de vous accorder une remise de 50%, et vous ne serez facturé que 50% du prix de l'abonnement. Si nous ne sommes pas en mesure débiter le montant de votre carte avec les tarifs remisés spécifiés ci-dessus, votre compte sera supprimé.
      2. 6.3.2. Si nous pouvons prélever les fonds sur votre carte avec un prix remisé (75% ou 50%), le logiciel mSpy vous sera fourni pour la période d'abonnement proportionnellement à la remise appliquée (respectivement, 75% ou 50% de la durée de l'abonnement choisie).
      3. 6.3.3. Si vous avez obtenu une remise dans le cadre de nos promotions marketing, ce qui vous donne le droit d'acheter le logiciel mSpy à un prix réduit, et qu'au moment de l'achat, les fonds présents sur vos comptes/cartes sont insuffisants, nous nous réservons le droit de vous accorder une remise supplémentaire et de facturer le paiement de l'abonnement conformément aux cl. 6.3.1 et 6.3.2 de ces CGU.
  7. Sécurité
    1. mSpy porte une grande attention à l’intégrité et à la sécurité de vos informations personnelles.
    2. Vous acceptez fournir de votre plein gré vos informations personnelles à mSpy et au Fournisseur de Paiement lors de la commande du Produit.
    3. Vous comprenez que vous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous contacter via des lettres d’informations, des documents marketing ou promotionnels ou tout autre information en relation avec le Produit. L’utilisateur possède toujours l’option de se désabonner.
    4. mSpy reçoit et stocke uniquement votre email (login) et l’ID d’utilisateur. Le mot de passe est uniquement connu de l’utilisateur. Nous stockons uniquement un hachage du mot de passe généré par la fonction de hachage md5, à partir des mots de passe de l’utilisateur.
    5. mSpy stocke vos informations personnelles dans sa base de données totalement cryptée. Cela signifie que mSpy ne possède pas un accès direct à vos informations personnelles. Cependant, mSpy n’est pas responsable pour toutes fuites de données tierces dans leurs bases de données.
    6. Dans le cas de la divulgation de telles données cryptées, mSpy n’est pas tenu pour responsable.
    7. Vous acceptez être tenu de conserver la clé de chiffrement privée qui vous est fournie par mSpy.
    8. mSpy est incapable de collecter et/ou stocker dans sa base de données, tout rapport ou données exportés depuis un appareil cible à l’aide du Logiciel dans le cas où (i) les données ont plus de 3 (trois) mois ; (ii) votre compte est arrivée à expiration.
    9. En cas d’expiration de votre compte, tous les rapports et données exportés depuis un appareil cible à l’aide du Logiciel seront supprimés dans un délai d’1 (un) mois.
    10. mSpy ne contrôle pas, ne surveille pas et/ou n’est pas au courant de la manière dont l’utilisateur exploite l’utilisation du Logiciel. mSpy n’est pas tenu responsable pour l’utilisation inappropriée de ce dernier. Il s’agit de la responsabilité et au risque de l’utilisateur.
    11. Vous reconnaissez que mSpy n’encourage pas ses utilisateurs à utiliser illégalement le service mSpy.
  8. Obligations de l’utilisateur
    1. Lors de la commande d’un Produit, vous reconnaissez et acceptez avoir plus de 18 ans.
    2. Lors de l’installation du Logiciel sur un appareil, vous reconnaissez et acceptez que vous (i) êtes un parent de votre enfant mineur (ii) êtes un employeur, propriétaire des appareils exploités par les employés (iii) possédez l’appareil en question ou que vous avez informé le propriétaire de l’appareil et obtenu son consentement.
  9. Compatibilité de l’appareil cible
    1. Vous êtes averti qu’avant de passer une commande pour un abonnement, vous avez attentivement lu la Politique de Compatibilité.
    2. Vous êtes informé qu’avant d’installer le Logiciel, vous devez contrôler les exigences de compatibilité de votre appareil cible.
    3. Dans le cas où votre appareil n’est pas en adéquation avec la Politique de Compatibilité, vous ne devez pas installer et utiliser l’application du Logiciel.
    4. Dans le cas du non-respect de la Politique de Compatibilité avant l’achat d’un abonnement, vous convenez qu’il est de votre entière responsabilité et que vous ne serez pas remboursé.
    5. Dans le cas du non-respect de la Politique de Compatibilité avant l’installation, vous convenez qu’il est de votre entière responsabilité et que vous ne serez pas remboursé.
    6. Vous comprenez que dans le cas où votre appareil est compatible selon la Politique de Compatibilité, vous devez déverrouiller (jailbreaker) ou débrider votre appareil (si besoin est), pour pouvoir utiliser le Logiciel.
  10. Mises à Jour du Logiciel
    1. Afin d’améliorer le Service, mSpy peut mettre à jour, de temps en temps, l’application du Logiciel.
    2. Vous reconnaissez et acceptez que mSpy peut mettre à jour le Logiciel avec ou sans vous avertir.
    3. Vous reconnaissez et acceptez que mSpy peut vous demander, via email ou le Panneau de Configuration, de mettre à jour l’application du Logiciel sur l’appareil cible.
  11. Remboursements et Retours
    1. Merci de revoir notre Politique de Remboursement. Le Logiciel mSpy inclut une garantie de remboursement si vous n’êtes pas satisfait pour n’importe quelle raison.
    2. Votre éligibilité à un remboursement dépend du Produit, du plan d’abonnement, de la durée écoulée depuis la transaction, etc.
  12. Liens
    1. Le Site peut contenir des liens vers des sites exploités par d’autres parties.
    2. mSpy fournit ces liens vers d’autres sites internet à titre informatif, et il est de l’unique responsabilité de l’utilisateur de les utiliser ou non.
    3. Les sites en lien ne sont pas contrôlés par mSpy, et mSpy n’est pas responsable du contenu disponible sur ces sites.
  13. Propriété Intellectuelle
    1. Marques déposées. Le logo de mSpy est une marque déposée/marque de service, utilisée par mSpy.
    2. Toute utilisation non autorisée de la marque déposée, de la marque de service ou du logo mSpy est une violation des lois des marques en vigueur et des lois de propriété intellectuelle internationales en cours.
    3. Copyright. Le Site, Service, et Logiciel sont protégés par la loi en vigueur et par les lois internationales sur la propriété intellectuelle.
    4. Toute la propriété intellectuelle concernant la conception et la mise en page du site internet, ainsi que les documents et informations publiés sur ses pages appartient et est investi par mSpy et ses concédants. Vous ne pouvez copier aucune partie du site, ou ne faire rien d’autre, concernant toute partie du site, que ce qui suit :

      (a) Vous pouvez imprimer ou télécharger des pages du site sur un disque dur externe, à des fins personnelles et non-commerciales uniquement ;

      (b) Dans les documents publiés par des parties tierces, vous pouvez uniquement citer le contenu de ce site, à condition que de telles citations ne soient pas utilisées dans un contexte détourné et que vous ne donniez raison à l’auteur et à mSpy.

    5. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire toute partie du site internet ou les documents inclus dans celui-ci d’une quelconque manière que celles listées ci-dessus et sans avoir obtenu en premier lieu l’autorisation écrite préalable de mSpy.
    6. Toutes les images apparaissant sur le site avec une mention du Matériel sous Licence incluent des restrictions concernant le téléchargement de tels documents pour une utilisation autre que personnelle, qui interdisent la republication, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation du Matériel sous Licence.
  14. EXCLUSION DE GARANTIES. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI
    1. LE SITE ET LE SERVICE SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » POUR VOTRE UTILISATION, SANS QUELCONQUE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUTE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON CONTRE-FAÇON, ET CELLE DÉCOULANT DE TRANSACTIONS EN COURS OU DE PRATIQUES COMMERCIALLES. MSPY N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’INTÉGRITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE À TRAVERS, OU EN QUALITÉ, DU SITE OU DU SERVICE. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VÉRIFIER LES INFORMATIONS AVANT D’EN DÉPENDRE. L’UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. MSPY NE GARANTIT PAS L’ACCÈS OU L’UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE AU MOMENT ET À L’ENDROIT DE VOTRE CHOIX ; QUE LE SITE OU LE SERVICE NE SOIT PAS ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS ; QUE DES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SITE OU LE SERVICE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT MALVEILLANT.
    2. Étant donné que certains états ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites, l’exclusion de responsabilité, qui précède, peut ne pas s’appliquer à vous.
  15. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF
    1. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, MSPY, SES ASSOCIÉS, CONCÉDANTS, ET SES PARTENAIRES COMMERCIAUX (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES LIÉES ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR CONTRAT, LE TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ OU AUTRE, ET DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTES PERTES, INCLUANT SANS S’Y LIMITER TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL DÉCOULANT DE, OU D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE, LIÉ À L’ACCÈS OU L’UTILISATION DU SITE, DU LOGICIEL ET/OU DU SERVICE, MÊME SI MSPY ET SES PARTIES LIÉES ONT ÉTÉ AVERTIS DE TELS DOMMAGES POTENTIELS.
    2. SANS SE LIMITER À CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE MSPY OU D’UNE DES PARTIES LIÉES NE DOIT DÉPASSER $50 OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ OU À NOS REPRÉSENTANTS DANS LES SIX (6) MOIS AVANT QU’UNE ACTION METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITÉ NE SOIT DÉPOSÉE.
    3. Étant donné que certains états ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité dans le cadre de dommages accidentels ou consécutifs, la responsabilité de mSpy et de ses associés est limitée dans la mesure du possible et autorisée par la loi dans de tels états ou juridictions.
  16. Indemnisation
    1. Vous acceptez indemniser, défendre et tenir indemne mSpy et les parties liées, de toutes plaintes, demandes, dommages ou autres pertes, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, résultant ou découlant de votre utilisation du Site, du Logiciel et/ou du Service ou toute violation de votre part des CGU présentes ou des autres politiques que mSpy peut publier, de temps en temps, pour le Site, le Logiciel et/ou le Service.
  17. Partenaires Affiliés
    1. mSpy offre la possibilité de devenir un de leurs Partenaires.
    2. Vous devez soumettre une demande pour devenir un Partenaire mSpy.
    3. Pour devenir un Partenaire mSpy, vous devez vous conformer au Contrat de Fonctionnement du Programme d’Affiliation.
    4. Vous reconnaissez que mSpy n’est pas responsable des actions de ses Partenaires.
    5. Vous êtes informé que les sites internet officiels de mSpy sont les suivants :
      • mspy.com
      • my.mspyonline.com
    6. mSpy n’est pas responsable des autres sites internet et de leurs contenus.
  18. Assignation
    1. mSpy peut affecter ces CGU, en tout ou partie, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement.
    2. Vous ne pouvez pas assigner les CGU sans l’autorisation écrite préalable de mSpy, et toute assignation non autorisée de votre part est nulle et non avenue.
  19. Divisibilité
    1. Si une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette partie est par la suite coupée, et le reste des CGU continue d’être appliqué et en vigueur.
  20. Honoraires d’avocat
    1. Dans le cas où un litige ou arbitrage est intenté par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de ces CGU, la partie en cause a le droit de recouvrer auprès de l’autre partie tous les frais raisonnables, les honoraires d’avocat et les autres dépenses engagées par la partie en cause dans le litige.
  21. Exonération de Renonciation
    1. Le manquement ou le retard par mSpy à faire respecter les CGU ne constitue pas une renonciation à ces CGU.
    2. La renonciation express par mSpy à toute disposition, condition ou exigence de ces CGU ne doit pas constituer une renonciation à une obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.
  22. Remarques.
    1. Toutes remarques apportées par vous ou requises selon les conditions de ces CGU doivent être écrités et adressées à:
      1) support@mspy.com - pour toute demande technique.
      2) support@mspy.com - pour toute demande légale.
      3) dpo@mspy.com - pour les questions relatives à la vie privée et aux données personnelles (Bureau de Protection des Données).
  23. Intégralité de l’Accord
    1. Ces CGU, y compris les documents expressément incorporés par renvoi, constituent l’accord complet entre vous et mSpy, concernant le Site et/ou le Service et annule et remplace toutes les communications antérieures ou actuelles, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et mSpy, concernant le Site, le Logiciel et/ou le Service.
  24. Résiliation de Service
    1. Le Service peut être résilié lors de l’expiration de l’abonnement.
    2. mSpy se réserve le droit de priver le service à tout utilisateur, à la discrétion unique et absolue de mSpy.
    3. Le Service est offert avec l’accord que mSpy peut à tout moment résilier un abonnement et/ou votre accès au Service, quelle que soit la raison, incluant sans s’y limiter toute violation de ces CGU.
    4. mSpy peut arrêter d’offrir et/ou de développer le Service à tout moment.
    5. mSpy se réserve le droit de refuser le service ou, le cas échéant, de résilier le service de tout utilisateur, incluant sans s’y limiter à un utilisateur qui tente de surveiller l’appareil d’un individu, qui n’a pas donné son consentement. Dans ce cas, mSpy se réserve le droit de bloquer les comptes associés à cet utilisateur potentiel non respectueux.
  25. EFFET JURIDIQUE
    1. Ces CGU décrivent certains droits juridiques. Vous pouvez avoir d’autres droits en vertu des lois de votre état ou de votre pays. Ces CGU ne changent pas vos droits en vertu des lois de votre état ou de votre pays.
    2. Dans le cas où les lois de votre état ou pays ne vous autorisent pas à utiliser entièrement l’application du Logiciel, ou uniquement certaines fonctions, vous reconnaissez et acceptez, par la présente, que cela est de votre responsabilité.
    3. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter mSpy au +1 855 896 0041, +42 023 409 2161 ou envoyez-nous un email à support@mspy.com.

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